Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Carte grise pas cher

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 27 juillet 2017 et sont applicables à la vente en ligne sur le Site Internet  http://www.carte-grise-pas-cher.fr/.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de l’entreprise TRAJIMES et de toute personne souhaitant profiter des produits et services offerts à la vente par elle et régissent leur relation contractuelle dans le cadre la passation de la commande et de la vente.

La société TRAJIMES propose au Client un service d’obtention de carte grise sans se déplacer de chez soi et dans un délai rapide, de commande de plaque d’immatriculation, création ou encore renouvellement de carte grise.

 

Article 1. LE VENDEUR

Le présent site Internet est réalisé par l’Agence KOCKA, ayant son siège social situé 28 rue Edgar Brandt, 72000 LE MANS et édité par la SARL TRAJIMES.

SARL TRAJIMES

SARL au capital de 2.000 €uros inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 533 735 015, dont le siège social est lieu dit la Lande du Camp, 72230 RUAUDIN.

Site web agréé par l’Etat, le Trésor Public et habilité auprès du ministère de l’intérieur sous le numéro 89726.

Code APE : 4511Z – Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

N° de TVA intracommunautaire : FR61533735015.

Tél : 02 43 78 04 34.

Adresse email : contact@carte-grise-pas-cher.fr

 

Article 2. DÉFINITION DES TERMES

-       Le terme « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

-       Le terme « Site » désigne le site Internet http://www.carte-grise-pas-cher.fr/ ;

-       Le terme « Vendeur » désigne la société TRAJIMES ;

-       Le terme « Produit » désigne tout produit offert à la vente par le Vendeur sur son Site (tels que les cartes grises, les plaques d’immatriculation, etc.) ;

-       Le terme « Service » désigne tout Service offert à la vente par le Vendeur sur son Site ;

-       Le terme « Client » désigne la personne physique passant une Commande au Vendeur par le biais de son Site ; il est précisé que le Client doit résider en France dans la mesure où la vente des Produits et Services ainsi que la livraison sont réservées aux résidents français ;

-       Le terme « Commande » désigne toute commande passée par l’Client au Vendeur par le biais de son Site dans les conditions prévues aux présentes CGV.

 

Article 3. DOMAINE D’APPLICATION

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées au moment où il valide la Commande. La validation de la Commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la Commande.

Les CGV prévaudront sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier au Vendeur.

Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 4. LES PRESTATIONS PROPOSEES

Le Vendeur offre au Client des Services en lien avec les démarches nécessaires à l’immatriculation de leur véhicules neufs ou d’occasion, obtention d’un certificat d’immatriculation et achat de plaques d’immatriculation ou minéralogique.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces Services, le Vendeur se charge de traiter la demande du Client, de l’informer sur les documents utiles ainsi que sur la règlementation en vigueur.

Le contenu des Services, les conditions ainsi que le prix sont présentés sur le Site. Les Produits et Services offerts à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Les photographies illustrant les Produits et Services ne constituent pas un document contractuel. En cas de différences non substantielles entre les photographies de présentation des Produits sur le Site, textes et illustration et les Produits commandés, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client.

 

Article 5. PRIX

Prix de vente.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués pour chacun en €uros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément et toutes taxes comprises.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande ou dans le devis envoyé par le Vendeur.

Le Vendeur indique au Client qu’il n’est en aucun cas responsable des tarifs des taxes régionales lesquelles sont établies par chaque région. Dans le cas où des variations entre elles devaient exister, elles seront précisées au Client par email.

Frais.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut éventuellement ajouter les autres frais éventuels tels que les frais de préparation logistique ou de gestion), dont le Client a pu prendre connaissance avant la Commande, apparaissent sur le récapitulatif avant la validation de la Commande ou sur le devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes ou demande d’inscription.

 

Article 6. COMMANDE

Le Client qui souhaite obtenir un des Services proposés par le Vendeur doit obligatoirement :

- Faire une demande directe en ligne auprès du Vendeur en renseignant son nom, prénom, adresse complète, email, numéro de téléphone ainsi que le message de sa commande ;

- Calculer en amont le prix de la taxe régionale grâce à l’outil « Calculateur en ligne » que le Vendeur met à sa disposition sur le Site en renseignant le type de demande, de véhicule, d’énergie, le nombre de chevaux fiscaux, le département ainsi que la date de mise en circulation ;

- Valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;

- Envoyer par courrier l’ensemble des pièces justificatives rappelées par le Vendeur (à titre d’exemple la carte grise originale du véhicule, demande originale du certificat d’immatriculation, l’original de la déclaration de cession ou facture d’achat , copie d’une pièce d’identité, copie d’un justificatif de domicile) accompagnées du règlement ; à défaut d’envoi de l’ensemble de ces pièces, la Commande ne pourra pas commencer à être traitée ;

- Confirmer sa Commande et son bon règlement.

Le Vendeur lui envoie alors une confirmation de Commande par email reprenant les éléments de la Commande et adresse de livraison et le cas échéant de facturation renseignés.

La confirmation de la Commande par le Client entraîne automatiquement acceptation des présentes CGV et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et le Client et les engage de manière irrévocable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute Commande, d’annuler ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

De la même manière, le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregtistrer un paiement ou ne pas confirmer une Commande pour quelle que raison que ce soit et notamment en cas :

- de problème d’approvisionnement de produits ;

- de problème prévisible concernant la livraison à effectuer,

- ou encore en cas de doute quant à la bonne qualité de propriétaire du Client.

Ce refus ne saurait faire l’objet d’une quelconque indemnisation. Aucun remboursement n’est donc possible.

 

Article 7. PAIEMENT

Les prix sont mentionnés sur le Site ou dans les devis en euros et toutes taxes comprises.

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente demandées au Vendeur et acceptés expressément par lui.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un système de sécurisation qui garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

Article 8. LIVRAISON

Une fois la Commande validée et la totalité des justificatifs demandés reçus, le Vendeur s’engage à livrer le Client dans un délai de 72 heures (hors dimanche, lundi et jours fériés).

La livraison ne peut avoir lieu que sur le territoire français.

Le Vendeur s’engage à faire le maximum pour tenir les présents délais et n’est pas en mesure de garantir les retards liés au transporteur ou en cas d’événements imprévisibles. Le cas échéant, le Client peut contacter le Service client au 02.43.78.04.34 ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Toutefois, le Vendeur ne pourra fournir aucune compensation et en aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards pouvant affecter la livraison.

Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la validation de sa Commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit.

 

Article 9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Le Client s’engage à utiliser le Site  de manière conforme aux instructions du Vendeur.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,

- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, 

- De dénigrer le Site.

Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, il peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

Article 10. RÉTRACTATION

Selon les articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours est admis pour tout achat par le biais d’internet.

Cependant, conformément à l’article L120-20-2 du Code précité, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés d’après les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Or, dès l’instant où les Produits offerts par le Vendeur sont nominatifs (personnalisés) et qu’il s’agit de demandes d’ordre administratif, il n’est pas possible de se rétracter sur une demande déjà envoyée.

La Commande sera donc automatiquement considérée comme ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune rétractation.

 

Article 11. ANNULATION

Dans l’hypothèse où l’annulation interviendrait avant l’envoi de dossier, il sera déduit du paiement par carte bancaire effectué, avant éventuel remboursement, la somme de 18 euros afin de couvrir les frais bancaire du à cette transaction.

Un coût supplémentaire forfaitaire peut être demandé par le Vendeur en cas de dossiers non traités et refusés (cartes grises étrangères, changement de caractéristiques ou autres).

 

ARTICLE 12. GARANTIE

12.1 Offerte par le Vendeur

Tous les Produits et Services offerts à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs ou d'accidents.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du ou des Produit(s) pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le Client dans les 7 jours de la livraison des Produits sous peine de déchéance.

Le Vendeur confirme être habilité à délivrer les Produits et à ce que ces derniers soient conformes à la règlementation en vigueur.

12.2 Offerte par le Client

Le Client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les Produits et Services proposés par le Vendeur sur son Site. En outre, le Client qui s’inscrit et qui paye pour un Service ou Produit du Vendeur garantit qu’il est bien le propriétaire du véhicule.

Il est à ce titre rappelé que le Vendeur se réserve de ne pas immatriculer le véhicule en cas de doute.

Le Client a pour obligation de vérifier l’exactitude des informations et des pièces qu’il remet au Vendeur en vue d’exécuter sa Commande.

 

Article 13. RESPONSABILITÉ

Toute Commande est réputée valable si elle a été exécutée conformément aux informations fournies au Client par le Vendeur et réciproquement même si celles-ci comportent une erreur. Seules les données sauvegardées par le Vendeur dans le cadre de la prise de Commande font foi pour apprécier cette conformité.

Le Client est seul responsable de la véracité des documents qu’il fournit au Vendeur en vue de l’immatriculation son véhicule. En cas de fraude concernant les pièces justificatives, le numéro d’immatriculation  ou l’origine du véhicule, le Client assume au plan pénal comme au plan civil la responsabilité des risques pouvant en découler.

La responsabilité du Vendeur ne peut à aucun moment être mise en cause par rapport à ce type de comportement.

En cas de retard de traitement ou de livraison de la Commande du Client pour quelques motifs que ce soit, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable.

De la même manière, le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de perte de la carte grise par les services de la Poste ou autre lors de la livraison.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant des défaillances du matériel informatique utilisé par le Client ni des dysfonctionnements liés à la connexion et au fonctionnement de son réseau Internet pouvant bloquer le processus de commande.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

Article 14. DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

14.1. Le Vendeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans le cadre de la fourniture de ses Produits et Services, le Vendeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale- Date de naissance

- Mot de Passe

À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2088246 v 0.

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients en vue de la fourniture des Services et Produits offerts.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

Le Vendeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Le Vendeur veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par le Vendeur, en contactant directement le Vendeur.

14.2. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.

Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

14.3. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Vendeur.

Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

Article 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les utilisateurs du Site ou les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenu figurant sur le Site sont et seront, à tout moment, la propriété du Vendeur.

Tous les droits de reproduction sont réservés pour les textes et les photographies de ce Site. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des pages, des données ou tout autre élément constitutif au Site par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite, conformément à l'article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle, une contrefaçon.

 

Article 16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service Client du Vendeur au 02.43.78.04.34 ou via le formulaire de contact disponible sur le Site pour obtenir une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent est celui de Le Mans en Sarthe.

Les présentes CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément à la loi française.

 

 

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