Documents carte grise / Cerfas

Changement de carte grise, quels documents vous faut­‐il ?

Pour immatriculer son nouveau véhicule, il est essentiel de fournir tous les documents demandés par le Ministère de l’Intérieur. Même si certains sont similaires, certains papiers peuvent dépendre du type de véhicule que vous venez d’acquérir. Afin de faciliter votre demande de carte grise en ligne, il est primordial de respecter scrupuleusement la liste des pièces à fournir pour éviter toute relance.

VEHICULES D'OCCASION - LES PIECES OBLIGATIONS

Les pièces obligatoires pour un véhicule d’occasion

Si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion, il est important d’effectuer les démarches nécessaires afin de mettre la carte grise à votre nom. Vous pouvez formuler la demande en préfecture ou bien utiliser notre service Carte-grise-pas-cher.fr pour une édition de carte grise simple et rapide. L’émission de certificat d’immatriculation est régulée par la Loi et les pièces à fournir sont les mêmes, peu importe la méthode que vous choisissez.

Si vous désirez éditer une nouvelle carte grise pour votre véhicule d’occasion, les pièces à fournir sont les suivantes :

‐ La carte grise originale du véhicule

Veuillez noter qu’au moment où vous achetez votre véhicule d’occasion, le vendeur se doit obligatoirement de vous fournir l’ancienne carte grise entière.

Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas effectuer les démarches pour un nouveau certificat d’immatriculation. Au moment de vous remettre l’ancienne carte grise du véhicule, le vendeur doit la barrer, la signer puis la dater. Les dates doivent être identiques sur la carte grise et sur le certificat de cession.

‐ La copie d’une pièce d’identité du titulaire

Une copie d'une pièce d'identité - passeport ou carte d'identité - Recto/Verso en cours de validité du titulaire

‐ Permis de conduire du titulaire

Une copie du Permis de Conduire Recto/Verso (français ou étranger) en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule.

 

‐ S'il y a un co-titulaire, la copie d’une pièce d’identité du co-titulaire

Une copie d'une pièce d'identité - passeport ou carte d'identité ou permis de conduire - Recto/Verso en cours de validité du co-titulaire (carte d'identité ou passeport). 

 

‐ Justificatif de domicile au nom du titulaire de moins de 6 mois

Pour que votre justificatif de domicile soit valable, il faut que sa date d'émission soit de moins de 3 mois lors du changement de domicile.

Il est donc impératif de vérifier sa date d’émission avant de l’insérer dans les pièces à fournir.

L’adresse indiquée ainsi que le nom et prénom sont essentiels, ils doivent donc être totalement justes.

Différentes pièces sont acceptées en tant que justificatif de domicile comme:

- les factures de téléphone (fixe, portable ou internet)
- les factures d’électricité, de gaz ou eau
- les avis d’imposition
- l’attestation d’assurance habitation multirisques
- les quittances de loyer uniquement si elles sont émises par un professionnel de l’immobilier.

Si vous êtes hébergés, il est possible de justifier son domicile en joignant au justificatif de domicile de l'hébergeur, une attestation sur l'honneur d'hébergement ainsi que sa pièce d'identité.

 ‐ La copie de l'attestation d'assurrance en cours de validité

Photocopie de l’attestion d'assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité. 

 

‐ La copie du certificat de cession d'un véhicule d'occasion (cerfa N°15776*01)

Document anciennement nommé Déclaration de cession d'un véhicule (Cerfa 13754*02).

Ce document témoigne de l’acte de vente entre le vendeur et l’acheteur. La personne qui vous vend son véhicule doit impérativement signer le certificat au milieu de page dans la partie "Ancien propriétaire". L’acheteur devra également poser sa signature dans la partie "Nouveau propriétaire".

‐ La demande de certificat d’immatriculation d'un véhicule (cerfa N° 13750*05)

Cette pièce est obligatoire. Vous devez y indiquer les informations relatives à votre nouveau véhicule ainsi que votre nom, prénom et l’adresse correspondant à votre justificatif de domicile.

Vous la trouverez à télécharger sur notre site sur la rubrique "Documents à télécharger"

Cliquez ci-dessous pour télécharger la demande nécéssaire au changement de titulaire

Complétez les différents champs et n'oubliez pas de dater et signer le document.

 

‐ Le mandat ( cerfa N° 13757*03)

Ce document nous autorise a effectuer les démarches administratives de changement de titulaire à votre place.

Vous la trouverez ci-dessous ou en la téléchargeant sur notre site sur la rubrique "Documents à télécharger"

Cliquez ci-dessous pour télécharger le mandat nécéssaire au changement de titulaire

Complétez les différents champs et n'oubliez pas de dater et signer le document.

 

‐ La copie du procès verbal du controle technique du véhicule

Le controle technique du véhicule doit OBLIGATOIREMENT avoir moins de 6 mois le jour du changement de titulaire. Si le controle technique a plus de 6 mois lors du changement, le dossier est refusé par les services de l'état.

‐ La copie de la déclaration d'achat - uniquement si vous avez acheté le véhicule chez un professionnel

Une copie de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion uniquement si le vendeur est un professionnel de l'automobile.

 

VEHICULE D'IMPORTATION NEUF OU D'OCCASION - LES PIECES OBLIGATIONS

Les pièces obligatoires pour un véhicule neuf ou d'occasion d'importation

Si vous venez d’acheter un véhicule neuf ou d'occasion d'importation, il existe d’autres pièces à fournir que celles d'un véhicule d’occasion français même si certaines restent les mêmes. L'équipe de carte grise pas chère s’occupe des démarches relatives à l’immatriculation de votre nouveau véhicule d'importation.

Voici la liste des pièces à fournir :

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1. certificat d'immatriculation étranger pour immatriculer un véhicule d'importation

Attention: dans certains pays, il existe plusieurs documents. Toutes les faces doivent être correcterement photocopiées.

 

2. facture d’achat du véhicule ou déclaration de cession/contrat de vente pour immatriculer un véhicule d'importation

 

3. quitus fiscal pour immatriculer un véhicule d'importation

Pour avoir le quitus fiscal, il faut en formuler la demande auprès du trésor public le plus proche de chez vous. Ce papier justifie que votre véhicule est en situation régulière concernant la taxe à la valeur ajoutée (TVA). La pièce originale que vous devez fournir doit obligatoirement comporter la signature de l’agent des Finances Publiques et le cachet de l’agence du Trésor Public qui vous l’a délivrée.

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4. Certificat de conformité constructeur (COC) du véhicule

Ce document, délivré par le contructeur, contient toutes les informations du véhicule et indique s'il est conforme aux normes européennes en vigueur.

Pour obtenir un certificat de conformité, vous devez le demander au constructeur directement ou en vous rendant dans une concession de la marque.

5. la pièce d’identité du titulaire pour immatriculation un véhicule d'importation

Une copie d'une pièce d'identité - passeport ou carte d'identité - Recto/Verso en cours de validité du titulaire

6. Permis de conduire du titulaire pour immatriculer un véhicule d'importation

Une copie du Permis de Conduire Recto/Verso (français ou étranger) en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule.

pour immatriculer un véhicule d'importation

‐ Justificatif de domicile au nom du titulaire de moins de 3 mois

Pour que votre justificatif de domicile soit valable, il faut que sa date d'émission soit de moins de 3 mois lors du changement de domicile.

Il est donc impératif de vérifier sa date d’émission avant de l’insérer dans les pièces à fournir.

L’adresse indiquée ainsi que le nom et prénom sont essentiels, ils doivent donc être totalement justes.

Différentes pièces sont acceptées en tant que justificatif de domicile comme:

- les factures de téléphone (fixe, portable ou internet)
- les factures d’électricité, de gaz ou eau
- les avis d’imposition
- l’attestation d’assurance habitation multirisques
- les quittances de loyer uniquement si elles sont émises par un professionnel de l’immobilier.

Si vous êtes hébergés, il est possible de justifier son domicile en joignant au justificatif de domicile de l'hébergeur, une attestation sur l'honneur d'hébergement ainsi que sa pièce d'identité.

 

‐ Immatriculer un véhicule d'importation: il faut la copie du procès verbal du controle technique du véhicule PASSE EN FRANCE

Le controle technique du véhicule doit OBLIGATOIREMENT avoir été passé en France et avoir moins de 6 mois le jour du changement de titulaire. Si le controle technique a plus de 6 mois lors du changement, le dossier est refusé par les services de l'état.

Les documents cerfas nécessaires à l’édition de votre nouvelle carte grise sont disponibles en téléchargement sur internet. N’attendez plus, une fois tous les documents rassemblés, formulez votre demande auprès de notre service carte-grise-pas-cher.fr. Une équipe de professionnels se chargera de prendre en main votre dossier dans les meilleurs délais pour que votre certificat d’immatriculation soit édité le plus simplement et rapidement possible.

La "Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule":

Ce document officialise votre demande de changement de titulaire auprès des services de l'état

- Complétez les différents champs et n'oubliez pas de dater et signer.

Nom du document: Cerfa N°13750*05

 

La "Déclaration de cession":

Ce formulaire permet d'acter la vente. Il doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties.

Nom du document: Cerfa N°15776*01

 

Le "Mandat":

Ce document vous permet de nous donner procuration afin que nous puissions éffectuer le changement de carte grise à votre place.

- Complétez les différents champs et n'oubliez pas de dater et signer.
- Dans le champ "Pour effectuer en mes lieu et place et pour mon compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation suivante", veuillez insérer "Immatriculation"

Nom du document: Cerfa N°13757*02

L' "Attestation d'hébergement":

Lorsque vous avez hébergé et que vous n'avez pas de justificatif de domicile a votre nom, l'hébergeur doit attester sur l'honneur que vous résidez bien à son domicile.

Il devra également présenter sa pièce d'identité en cours de vallidité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom.

Téléchargez ce document mis à votre disposition.

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