Carte grise : changement de statut marital
15 - Février - 2019
Certains évènements de la vie peuvent changer votre statut marital. Il peut s’agir de mariage, de divorce, de veuvage… Ces différentes circonstances vous amèneront alors à changer le nom qui figure sur votre carte grise.
Déjà, il faut savoir que cette démarche n’amène au paiement d’aucune taxe puisque ces contributions ne concernent généralement que les changements de propriétaire. On vous détaille ici les différentes circonstances entrainant ces changements sur votre certificat d’immatriculation :
Mariage du titulaire de la carte grise
Le mariage constitue un évènement pouvant entrainer le changement du nom du titulaire d’une carte grise moto ou voiture. De plus, les voitures des couples nouvellement mariés vont être inclues dans la mise en commun de leurs biens ce qui va rendre nécessaire l’enregistrement de la carte grise au nom des deux époux. Cette démarche sera d’autant plus pertinente que les exonérations ne seront pas envisageables pour les véhicules acquis dans le cadre du mariage et immatriculés au nom de l’un seul des conjoints.
Divorce des titulaires de la carte grise
Il peut arriver que l’on doive aussi recourir à la démarche de carte grise en ligne lorsque les titulaires de ce document divorcent. En effet, le nom de l’un des époux n’aura certainement plus à y figurer. Soit il faut désinscrire de la carte le nom de femme mariée soit il est demandé aux autorités compétentes de changer le nom du conjoint inscrit sur le véhicule en question. Pour pouvoir s’exécuter, le service public en charge de la démarche carte grise et immatriculation devra disposer d’un jugement de divorce attribuant clairement la propriété du véhicule à l’un des époux divorcés. A défaut, la convention de partage de la communauté servira de référence.
Décès d’un conjoint inscrit dans la carte grise
Le changement de statut marital peut aussi impacter sur l’immatriculation d’un véhicule acheté en communauté de biens dans le cadre du mariage notamment en cas de décès de l’un des époux. Il faut dire que l’époux survivant devient l’usufruitier du véhicule en question ce qui lui donne le droit d’en jouir librement. C’est en tout cas l’issue donnée par la réglementation matérialisée par l’article 578 du code civil. Mais pour une jouissance libre et conforme à la loi, cet époux devra procéder à la modification des inscriptions de la carte grise en la mettant à son nom.
Pièces requises en cas de changement de statut marital
La démarche de carte grise en cas de changement de statut matrimonial demande généralement une copie recto verso de la carte grise en question, une demande de certificat d’immatriculation, un livret de famille ou équivalent qui peut être un jugement de divorce ou encore un extrait d’acte de mariage. A ces pièces s’ajoutent encore la copie du contrôle technique, une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, une copie de l’attestation d’assurance, une copie du permis de conduire du titulaire du véhicule et enfin, une procuration par mandat s’il y a lieu.
Pour vous faciliter la démarche inhérente aux documents carte grise/CERFAS, faites-là en ligne en passant par le prestataire https://www.carte-grise-pas-cher.fr/. En plus de la facilité, il vous promet un transfert d’informations sécurisée et une obtention rapide de votre précieuse carte grise. De plus, vous faites appel à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.
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02 - Novembre - 2018
Vol de plaque d'immatriculation : que faire ?
Vous venez de vous apercevoir que votre plaque d'immatriculation a été volée ? Vous vous demandez ce que vous devez faire ? Qu'il s'agisse d'une moto, d'une voiture...
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